Citoyens
Objectif :
positionner les acteurs sur 3 lignes différentes (nos 3 noeuds), pour pouvoir les comparer dans leurs définitions réciproques
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Cette loi entend, d’une part, assurer une application rapide et effective de ce nouveau moyen d’expression des citoyens et, d’autre part, dissiper les incertitudes qui en conditionnent aujourd’hui le succès et la perennité.
Député 1e circonscription Loire-Atlantique, ancien ministre de l’Ecologie.
Il est l’auteur d’une proposition de loi organique “relative à l’initiative législative citoyenne par droit de pétition selon l’article 11 de la Constitution”.
François de Rugy y aborde l’évolution juridique progressive dans la reconnaissance d’un référendum d’initiative citoyenne, mais qui reste imparfaite. Il y établit d’abord un rappel de positions de certains acteurs historiques ayant fait avancer le débat, tels que Condorcet et son projet constitutionnel rejeté, Carré de Malberg qui « considérait que le référendum, dans lequel il incluait l’initiative populaire des lois, est nécessaire au perfectionnement du régime représentatif » ainsi que Adhémar Esmein, qui voyait dans l’initiative législative citoyenne « un élément de trouble et de désorganisation législative ».
Il rappelle la proposition, sans succès, du Comité Vedel en 1993 d’un référendum d’initiative minoritaire, dans le cadre d’une révision de la Constitution de 1958. L’initiative devait combiner “un cinquième des membres du Parlement et un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, «pour ne pas déposséder la représentation nationale de son rôle légitime dans le vote de la loi ». Cette initiative de Vedel fut reprise par le Comité Balladur et intégrée dans la révision de la constitution de 2008. C’est sur cette dernière que François de Rugy propose des modifications. Il considère la procédure du référendum d’initiative partagée, mise en place à cette date, innovante mais incomplète, et “dénuée de toute effectivité”. Il souhaite l’instauration d’un référendum ‘d’initiative populaire’.
François de Rugy souhaite impliquer davantage le citoyen dans la délibération publique. Il soutient l’initiative du RIP mais la trouve incomplète et peu opérationnelle. Il préconise donc d’aller plus loin en proposant des clarifications et des précisions dans les textes. Il ne se positionne pas strictement en faveur d’un RIC, mais davantage en faveur d’une initiative populaire qu’il a contribué à concrétiser comme ministre de l’écologie en introduisant la convention citoyenne pour le climat. Les propositions de François de Rugy en terme d’initiative populaire ne désengagent néanmoins en rien les représentants. On entrevoit une vision d’une démocratie représentative dans laquelle une petite dose de participation est envisagée.
Proposition de délais de collecte et d’examen plus pertinents
1 an pour collecter les déclarations de soutien aux électeurs
3 mois à chaque assemblée pour examiner la proposition (échéance mobilisatrice favorisant l’adhésion et le succès)
Il souhaite une reconnaissance du rôle des organisations collectives dans le recueil des signatures, c’est à dire permettre aux associations et autres personnes morales de droit privé de faire partie des 4M et demi d’initiatives individuelles.
Précision de l'article 61:
Il demande à préciser l’article 61 par rapport aux conditions de contrôle par le Parlement avant soumission au référendum.
Précision des conditions de présentation de l’initiative partagée: Pour lui, la révision constitutionnelle de 2008 n’a rien apporté de bien précis : « le recueil du soutien d’un dixième des électeurs devra intervenir dans un délai déterminé à compter du dépôt de la proposition de loi » (1) ou « qu’il sera impossible de présenter une initiative à une date trop rapprochée d’une échéance électorale ». Ces extraits cités par François de Rugy appuient ce manque de précision. Pour clarifier cela, il propose l’impossibilité d’organiser un référendum dans les trois mois précédant une élection présidentielle ou le renouvellement général de l’Assemblée nationale : ”Le référendum est et doit rester une procédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou sur un texte. En aucun cas, il ne doit être détourné de son objet principal afin de peser sur le résultat d’une campagne électorale en cours.”
Proposition de clarification de la notion “d’examen” de la proposition de loi: François de Rugy entend éviter que les “motions de renvoi en commission” puissent valoir comme “examen”. Cette clarification sur les propos viserait à favoriser une lecture plus respectueuse de la loi proposée.
